Conditions Générales d'Utilisation

Artnconnect est une plateforme de mise en relation entre artistes et professionnels de la santé mentale exerçant en Ontario (Canada). Artnconnect n'est pas un prestataire de soins et n'intervient d'aucune manière dans la relation thérapeutique, clinique ou contractuelle qui s'établit entre l'artiste et le professionnel.

Artnconnect ne peut être tenu responsable des échanges, des séances, des diagnostics, des traitements, des conseils ou de toute relation établie entre les artistes et les professionnels référencés sur la plateforme. Chaque professionnel exerce sous sa propre responsabilité et conformément aux exigences de son ordre professionnel (CPO, CRPO, OCSWSSW), y compris en matière de couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle, de confidentialité, de consentement éclairé et de tenue de dossiers.

L'outil de matching d'Artnconnect est un simple outil d'aide à la décision basé sur les critères déclaratifs des utilisateurs. Il ne constitue en aucun cas une recommandation clinique, une orientation médicale ou un avis sur l'adéquation d'un professionnel à une situation particulière. L'artiste conserve l'entière liberté de choisir son professionnel et il lui appartient de vérifier le profil, les qualifications et la disponibilité du praticien avant de prendre rendez-vous.

Les données collectées (identité, statut artistique, situation financière, preuve de résidence, preuves de licence et d'assurance des professionnels) sont utilisées uniquement dans le cadre de la mise en relation et de la vérification d'éligibilité, et sont protégées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA) ainsi qu'à la Loi de l'Ontario sur la protection des renseignements personnels sur la santé (PHIPA), dans la mesure où certaines informations (besoins exprimés, situation financière ou tout renseignement lié à la santé mentale) peuvent constituer des renseignements sur la santé. Voir la politique de confidentialité pour le détail des droits d'accès, de rectification et de suppression.

Les paiements des séances se font directement entre l'artiste et le professionnel, en dehors de la plateforme, généralement via Jane App ou tout autre outil de facturation utilisé par le praticien. Artnconnect ne prélève aucune commission sur les séances.

L'accès à la plateforme pour les professionnels se fait par abonnement mensuel :

• Plan Fondateur (Legacy) : 19,95 $ CAD / mois — tarif verrouillé à vie pour les membres inscrits avant le lancement officiel de la plateforme (places limitées).
• Plan Standard : 24,95 $ CAD / mois — pour les membres inscrits après le lancement officiel.

Les tarifs indiqués sont hors taxes et s'entendent avant ajout de la TVH / HST en vigueur en Ontario (actuellement 13 %). Ces tarifs pourront évoluer selon le développement de la plateforme, sous réserve d'un préavis raisonnable de 30 jours envoyé par email. Le tarif du Plan Fondateur, sous réserve des conditions promotionnelles, reste garanti à vie pour la durée de l'abonnement actif.

Clause de facturation : J'accepte que ma carte de crédit soit débitée de 19,95 $ CAD (Plan Fondateur) ou 24,95 $ CAD (Plan Standard), plus les taxes applicables, mensuellement et par avance. Mon adhésion se renouvellera automatiquement chaque mois jusqu'à annulation de ma part, ce que je peux faire à tout moment en écrivant à contact@artnsoul.info.

Pour éviter le prélèvement du mois suivant, la demande d'annulation doit être envoyée au moins 5 jours ouvrés avant la date de renouvellement automatique. Les sommes déjà prélevées ne sont pas remboursables au prorata, sauf obligation légale contraire.

Les utilisateurs s'engagent à fournir des documents authentiques (preuves de statut, de revenus, de résidence, licence professionnelle, attestation d'assurance). Tout document falsifié ou trompeur entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement, et pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités ou à l'ordre professionnel concerné.

Les marques Artnsoul et Artnconnect, leurs logos, leur identité visuelle, leurs textes, illustrations, algorithmes de matching et bases de données sont la propriété exclusive du fondateur. Toute reproduction, extraction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

Artnconnect se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la province de l'Ontario (Canada). Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario.

La plateforme est réservée aux personnes de 18 ans et plus. Sont strictement interdits : harcèlement, discrimination, propos haineux, usurpation d'identité, collecte non autorisée de données d'autrui, contournement de l'algorithme de matching, spam ou sollicitation commerciale hors cadre thérapeutique. Tout manquement entraîne la suspension immédiate.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord ou par email à contact@artnsoul.info. La suppression est effective sous 30 jours (hors conservations légales — voir politique de confidentialité). Pour les professionnels, la résiliation de l'abonnement doit être demandée au moins 5 jours ouvrés avant la date de renouvellement afin d'éviter le prélèvement du mois suivant.

La plateforme est fournie « telle quelle », sans garantie de disponibilité continue, d'absence d'erreur ou d'adéquation à un besoin particulier. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d'Artnconnect envers un utilisateur est plafonnée aux sommes effectivement versées par cet utilisateur au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois. Artnconnect ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, perte de données).

Vous vous engagez à garantir Artnconnect contre toute réclamation de tiers résultant du non-respect des présentes CGU, notamment en cas de fourniture de documents falsifiés ou d'usage frauduleux de la plateforme.

Toute réclamation doit être adressée à contact@artnsoul.info. À défaut de résolution amiable dans les 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux de l'Ontario. Les artistes peuvent également saisir le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour tout litige lié aux données personnelles.